Conditions générales de vente E-gitim

Dernière modification le 25/03/2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de souscription et d’utilisation des services de formations en ligne fournis par la société ILLUCOM – 10 rue des Frères Bertrand 69200 Vénissieux (« Nous » ou « l’Entreprise »), accessibles à l’adresse www.e-gitim.fr. En souscrivant à un abonnement, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. OBJET

Le site propose des formations en ligne sous forme de vidéos consultables à la demande. Ces vidéos sont accessibles exclusivement en streaming et ne peuvent faire l’objet d’un téléchargement. Tout accès, utilisation ou reproduction non autorisés constituent une violation des droits d’auteur et pourront donner lieu à des poursuites judiciaires.

3. ABONNEMENTS ET TARIFICATION

Nous proposons deux formules d’abonnement :
– Abonnement mensuel : Renouvelable automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment avant la date de renouvellement.
– Abonnement annuel : Engagement de 12 mois, payable en une seule fois, sans possibilité de remboursement.

Les tarifs des abonnements sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Google Pay ou Apple Pay. Toute transaction est sécurisée. En cas d’échec de paiement, l’accès aux contenus sera suspendu jusqu’à régularisation.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat et non fournis sur un support matériel. En acceptant ces CGV, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

6. CONDITIONS D’UTILISATION

– L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de télécharger, enregistrer ou diffuser les vidéos mises à disposition.
– L’accès au contenu est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers.
– Toute infraction aux présentes conditions entraînera la suspension ou la suppression définitive du compte sans remboursement.
– L’Utilisateur doit s’assurer que son équipement (ordinateur, tablette, smartphone) et sa connexion internet permettent l’accès optimal aux formations.

7. DURÉE, RÉSILIATION ET SUPPRESSION DE COMPTE

– L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment, l’accès aux vidéos restant actif jusqu’à la fin de la période payée.
– En cas de non-paiement d’une mensualité ou à l’expiration de l’abonnement, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé avec toutes les données associées (certificats, tests, historiques de formations, etc.).
– L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV.

8. ACCESSIBILITÉ ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

– Nous nous efforçons de garantir une disponibilité optimale de notre plateforme, mais nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles interruptions liées à la maintenance, à des problèmes techniques ou à des cas de force majeure.
– L’Utilisateur reconnaît que l’accès aux contenus dépend de sa connexion internet et de la compatibilité de son équipement.

9. RESPONSABILITÉ

– L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des services, d’une incompatibilité technique ou d’une interruption indépendante de sa volonté.
– L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation qui en est faite.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (vidéos, textes, logos, etc.) restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

11. MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L’Utilisateur sera informé des modifications par email ou via le site internet. La poursuite de l’utilisation des services après modification implique l’acceptation des nouvelles conditions.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable devra être privilégiée. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Entreprise.

14. CONTACT

Pour toute question ou réclamation, l’Utilisateur peut nous contacter par e-mail via notre formulaire de contact.